{"id":2139,"date":"2025-12-31T16:18:32","date_gmt":"2025-12-31T14:18:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kontoyannilawfirm.gr\/?p=2139"},"modified":"2025-12-31T16:18:55","modified_gmt":"2025-12-31T14:18:55","slug":"goldenvisagrece","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kontoyannilawfirm.gr\/fr\/goldenvisagrece\/","title":{"rendered":"Comment fonctionne le r\u00e9gime de la Golden Visa en Gr\u00e8ce?Quelles sont les conditions pr\u00e9vues par la loi?"},"content":{"rendered":"
Le r\u00e9gime de la Golden Visa a fait son apparition durant la p\u00e9riode de la crise \u00e9conomique en Gr\u00e8ce et a apport\u00e9 une impulsion de liquidit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9conomie grecque, laquelle faisait alors face \u00e0 des difficult\u00e9s majeures. Les ann\u00e9es ont pass\u00e9, les donn\u00e9es \u00e9conomiques ont \u00e9volu\u00e9 et nous constatons aujourd\u2019hui des modifications apport\u00e9es \u00e0 ce r\u00e9gime, afin qu\u2019il ne fonctionne plus au d\u00e9triment des acqu\u00e9reurs grecs, tout en constituant parall\u00e8lement une forte incitation \u00e0 l\u2019investissement pour les ressortissants de pays tiers. Dans le pr\u00e9sent texte, nous aborderons l\u2019ensemble de ces questions et expliquerons certains \u00e9l\u00e9ments essentiels qui influencent actuellement le r\u00e9gime de la Golden Visa en Gr\u00e8ce.<\/h5>\n

1. Qu\u2019est-ce que le r\u00e9gime de la Golden Visa ?<\/strong><\/h2>\n

Le r\u00e9gime de la Golden Visa permet aux ressortissants de pays tiers d\u2019obtenir un titre de s\u00e9jour en Gr\u00e8ce pour une dur\u00e9e de cinq (5) ans, renouvelable, \u00e0 condition de r\u00e9aliser un investissement immobilier sur le territoire grec.<\/strong> Concr\u00e8tement, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 proc\u00e8de \u00e0 l\u2019acquisition du bien immobilier et, par la suite, les \u00e9l\u00e9ments relatifs au bien faisant l\u2019objet du transfert sont communiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019Administration afin que la d\u00e9livrance du titre de s\u00e9jour soit approuv\u00e9e, d\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues par la loi sont remplies.<\/p>\n

S\u2019agissant de ce titre de s\u00e9jour sp\u00e9cifique (type B.5), celui-ci permet au ressortissant de pays tiers de r\u00e9sider l\u00e9galement en Gr\u00e8ce pendant cinq (5) ans et de circuler librement dans l\u2019espace Schengen (c\u2019est-\u00e0-dire dans les pays ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019accord correspondant, incluant l\u2019ensemble des \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne).<\/strong> L\u2019int\u00e9ress\u00e9 peut \u00e9galement faire venir les membres de sa famille afin qu\u2019ils obtiennent un titre de s\u00e9jour en Gr\u00e8ce, lequel expirera toutefois \u00e0 la m\u00eame date que son propre titre de s\u00e9jour.<\/p>\n

La loi permet en outre \u00e0 un ressortissant de pays tiers d\u2019obtenir un titre de s\u00e9jour en Gr\u00e8ce m\u00eame lorsqu\u2019il est h\u00e9ritier d\u2019un bien immobilier situ\u00e9 en Gr\u00e8ce, \u00e0 condition que la valeur objective du bien remplisse les crit\u00e8res qui seront expos\u00e9s ci-apr\u00e8s.<\/strong> Le mode d\u2019acquisition du bien n\u2019a donc pas d\u2019importance, pour autant que l\u2019h\u00e9ritier ait accept\u00e9 la succession et exerce la possession du bien. Dans ce cas, aucune nouvelle acquisition immobili\u00e8re n\u2019est requise.<\/p>\n

2. Quelles sont les conditions pour obtenir ce titre de s\u00e9jour ?<\/strong><\/h2>\n

Afin de structurer les conditions requises par la loi, il convient de d\u00e9crire bri\u00e8vement la proc\u00e9dure. La loi exige ainsi que :<\/p>\n

    \n
  • \n

    le demandeur soit ressortissant d\u2019un pays tiers (et non d\u2019un \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, auquel cas ce titre n\u2019a pas lieu d\u2019\u00eatre)<\/p>\n<\/li>\n

  • \n

    il soit entr\u00e9 l\u00e9galement sur le territoire grec avec un visa quelconque ou qu\u2019il y r\u00e9side l\u00e9galement<\/strong>, m\u00eame si son titre de s\u00e9jour est de dur\u00e9e limit\u00e9e<\/p>\n<\/li>\n

  • \n

    il ait acquis, en pleine propri\u00e9t\u00e9, possession ou d\u00e9tention,<\/strong> un bien immobilier en Gr\u00e8ce<\/p>\n<\/li>\n

  • \n

    cette acquisition puisse \u00e9galement r\u00e9sulter d\u2019une succession,<\/strong> comme expliqu\u00e9 ci-dessus<\/p>\n<\/li>\n

  • \n

    le bien immobilier ait une valeur minimale de 800 000 euros<\/strong> dans certaines r\u00e9gions du pays<\/p>\n<\/li>\n

  • \n

    ces r\u00e9gions sont la R\u00e9gion de l\u2019Attique, l\u2019Unit\u00e9 r\u00e9gionale de Thessalonique, Mykonos, Thira (Santorin), ainsi que les \u00eeles dont la population,<\/strong> selon le dernier recensement, d\u00e9passe trois mille cent (3 100) habitants<\/p>\n<\/li>\n

  • \n

    pour les autres r\u00e9gions de Gr\u00e8ce ne figurant pas dans cette liste, le seuil d\u2019investissement est fix\u00e9 \u00e0 400 000 euros<\/strong><\/p>\n<\/li>\n

  • \n

    \u00e0 titre alternatif, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 peut conclure un bail de longue dur\u00e9e portant sur un h\u00e9bergement touristique,<\/strong> \u00e0 condition que la valeur de ce dernier atteigne les seuils pr\u00e9cit\u00e9s selon la r\u00e9gion concern\u00e9e<\/p>\n<\/li>\n

  • \n

    une fois le transfert de propri\u00e9t\u00e9 ou la conclusion du bail achev\u00e9s, les documents relatifs au bien sont soumis au Secr\u00e9taire de l\u2019Administration d\u00e9centralis\u00e9e comp\u00e9tente, lequel d\u00e9livre le titre de s\u00e9jour si les conditions l\u00e9gales sont remplies<\/p>\n<\/li>\n

  • \n

    l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019est pas tenu de r\u00e9sider de mani\u00e8re permanente en Gr\u00e8ce<\/strong> pour que son titre de s\u00e9jour demeure valable<\/p>\n<\/li>\n

  • \n

    \u00e0 l\u2019issue de la p\u00e9riode de cinq (5) ans,<\/strong> il peut solliciter le renouvellement du titre, \u00e0 condition de d\u00e9montrer que l\u2019investissement immobilier demeure en vigueur<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n

    3. L\u2019investissement immobilier peut-il \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ?<\/strong><\/h2>\n

    Le l\u00e9gislateur grec permet au ressortissant de pays tiers de r\u00e9aliser l\u2019investissement immobilier par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une entreprise ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9.<\/strong> La condition essentielle pos\u00e9e par la loi est que la soci\u00e9t\u00e9 ait son si\u00e8ge r\u00e9el en Gr\u00e8ce ou dans un autre \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne. Toute soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablie dans l\u2019Union europ\u00e9enne est en effet trait\u00e9e de mani\u00e8re \u00e9quivalente par les \u00c9tats membres.<\/p>\n

    La loi exige \u00e9galement que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u00e9tienne l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des actions (dans le cas de soci\u00e9t\u00e9s de capitaux telles que SA, SARL ou IKE) ou l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des parts sociales (pour les soci\u00e9t\u00e9s de personnes) de la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9alisant l\u2019investissement.<\/strong> Une vigilance particuli\u00e8re est requise \u00e0 cet \u00e9gard, car les formes sociales ne sont pas identiques dans tous les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne et peuvent \u00eatre r\u00e9gies par des cadres juridiques diff\u00e9rents.<\/p>\n

    Cette exigence vise \u00e0 emp\u00eacher les pratiques abusives constat\u00e9es par le pass\u00e9, notamment lorsque des filiales r\u00e9alisaient des investissements immobiliers en Gr\u00e8ce avec des capitaux provenant de soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res, afin de permettre \u00e0 plusieurs ressortissants de pays tiers d\u2019obtenir un titre de s\u00e9jour moyennant des investissements r\u00e9duits.<\/strong> Cette cat\u00e9gorie incluait \u00e9galement des soci\u00e9t\u00e9s offshore, ce qui a conduit le l\u00e9gislateur grec \u00e0 renforcer la protection des transactions financi\u00e8res contre des capitaux d\u2019origine douteuse.<\/p>\n

    4. Qu\u2019en est-il des immeubles class\u00e9s ou \u00e0 r\u00e9nover ?<\/strong><\/h2>\n

    Le r\u00e9gime de la Golden Visa permet \u00e9galement l\u2019investissement dans un immeuble class\u00e9 ou n\u00e9cessitant une r\u00e9novation.<\/strong> Le ressortissant de pays tiers peut acqu\u00e9rir la propri\u00e9t\u00e9, m\u00eame partielle, d\u2019un immeuble class\u00e9 (lorsqu\u2019une copropri\u00e9t\u00e9 horizontale ou verticale a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e), ainsi qu\u2019un terrain sur lequel se trouve un immeuble class\u00e9 ou n\u00e9cessitant une r\u00e9novation imm\u00e9diate<\/strong> en raison de son anciennet\u00e9.<\/p>\n

    Dans ces cas, la valeur minimale d\u2019acquisition est fix\u00e9e \u00e0 250 000 euros<\/strong>. Toutefois, l\u2019investisseur ne peut acqu\u00e9rir qu\u2019un seul bien immobilier dans le cadre de cette cat\u00e9gorie. La m\u00eame r\u00e8gle s\u2019applique en cas d\u2019acquisition d\u2019une quote-part indivise : la valeur minimale de la quote-part doit \u00eatre de 250 000 euros.<\/p>\n

    Pour obtenir le renouvellement du titre de s\u00e9jour apr\u00e8s cinq (5) ans, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 doit avoir proc\u00e9d\u00e9 aux travaux de r\u00e9novation, de restauration ou de r\u00e9habilitation du bien class\u00e9 et en apporter la preuve par tout moyen l\u00e9gal aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/strong> Afin d\u2019atteindre cet objectif, la loi interdit la cession du bien \u00e0 un tiers avant l\u2019ach\u00e8vement des travaux requis.<\/p>\n

    5. Que se passe-t-il en cas de changement de l\u2019usage principal du bien apr\u00e8s l\u2019acquisition ?<\/strong><\/h2>\n

    L\u2019investisseur peut modifier l\u2019usage principal du bien (par exemple, d\u2019un entrep\u00f4t ou d\u2019un bureau vers une habitation). Dans ce cas, le seuil d\u2019investissement est fix\u00e9 \u00e0<\/strong> 250 000 euros<\/strong>. Toutefois, le changement d\u2019usage des locaux principaux doit \u00eatre effectu\u00e9 au plus tard avant l\u2019obtention du titre de s\u00e9jour ; apr\u00e8s cette date, toute modification est interdite afin d\u2019\u00e9viter des pratiques abusives.<\/p>\n

    Selon la m\u00eame logique, il est possible d\u2019acqu\u00e9rir un b\u00e2timent industriel, une partie de celui-ci ou un terrain sur lequel se trouve un b\u00e2timent industriel, et d\u2019en modifier l\u2019usage principal en habitation avant la d\u00e9livrance du titre de s\u00e9jour.<\/strong> La condition essentielle est qu\u2019aucune activit\u00e9 industrielle n\u2019ait \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e dans le bien durant les cinq (5) ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la date du transfert de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

    Afin de faciliter ce type d\u2019investissement complexe, la loi permet m\u00eame au vendeur de proc\u00e9der pr\u00e9alablement au changement d\u2019usage, afin que la proc\u00e9dure soit finalis\u00e9e sans incertitude quant au statut juridique du bien.<\/strong> En cas d\u2019acquisition d\u2019une quote-part indivise d\u2019un bien industriel, la valeur minimale de cette quote-part doit \u00e9galement s\u2019\u00e9lever \u00e0 250 000 euros<\/strong>.<\/p>\n

    \"\"6. Existe-t-il d\u00e9sormais des modes alternatifs d\u2019investissement pour l\u2019obtention d\u2019un titre de s\u00e9jour ?<\/strong><\/h2>\n

    Parmi les modifications dont il a \u00e9t\u00e9 fait mention concernant le r\u00e9gime de la Golden Visa, figure la possibilit\u00e9 pour un ressortissant d\u2019un pays tiers d\u2019investir dans une entreprise grecque de type \u00ab start-up \u00bb. Par ce terme, les \u00e9conomistes entendent principalement une entreprise \u00e0 croissance rapide offrant un produit innovant sur le march\u00e9, lequel favorise son d\u00e9veloppement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 et, corr\u00e9lativement, l\u2019attraction d\u2019investisseurs potentiels appel\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 la couverture ou \u00e0 l\u2019augmentation de son capital social.<\/p>\n

    \u00c9tant donn\u00e9 que, sur le march\u00e9 actuel, la majorit\u00e9 des start-up sont c\u00e9d\u00e9es relativement rapidement (pr\u00e9cis\u00e9ment en raison de la forte demande pour les services ou biens qu\u2019elles proposent), l\u2019investissement du ressortissant de pays tiers consiste principalement \u00e0 la couverture du capital social initial de l\u2019entreprise.<\/strong> Il reste toutefois \u00e0 pr\u00e9ciser ce qu\u2019il adviendra de l\u2019investissement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019entreprise serait c\u00e9d\u00e9e (notamment si l\u2019investissement initial sera consid\u00e9r\u00e9 comme suffisant, etc.).<\/p>\n

    \u00c0 ce stade, un point crucial pour le l\u00e9gislateur consiste \u00e0 d\u00e9finir juridiquement ce qu\u2019est une start-up en Gr\u00e8ce. En effet, de nombreuses d\u00e9finitions circulent, conduisant parfois \u00e0 qualifier de \u00ab start-up \u00bb m\u00eame des commerces ordinaires de restauration (caf\u00e9s, restaurants, etc.), alors qu\u2019ils ne r\u00e9pondent manifestement pas \u00e0 cette notion.<\/strong> L\u2019instauration de crit\u00e8res n\u00e9cessaires et la sp\u00e9cialisation de cette mati\u00e8re ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par des lois d\u2019ex\u00e9cution adopt\u00e9es l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, lesquelles feront l\u2019objet d\u2019une analyse dans un texte ult\u00e9rieur, les r\u00e9glementations \u00e9tant particuli\u00e8rement \u00e9tendues.<\/p>\n

    7. Le titre de s\u00e9jour obtenu par le biais de la Golden Visa peut-il \u00eatre renouvel\u00e9?<\/strong><\/h2>\n

    L\u2019incitation principale offerte \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 par la loi r\u00e9side dans la possibilit\u00e9 de renouveler son titre de s\u00e9jour en Gr\u00e8ce \u00e0 l\u2019issue d\u2019un d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 compter de la date initiale de d\u00e9livrance.<\/strong> Pour que la demande de renouvellement soit accept\u00e9e, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 doit d\u00e9poser une demande correspondante aupr\u00e8s de l\u2019Administration D\u00e9concentr\u00e9e, en exposant de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e l\u2019investissement r\u00e9alis\u00e9 en Gr\u00e8ce, son montant, son lieu, ainsi que le fait que cet investissement subsiste encore \u00e0 ce jour.<\/p>\n

    Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 doit produire une attestation du notaire ayant \u00e9tabli les actes notari\u00e9s de transfert de propri\u00e9t\u00e9 ou les contrats de location, attestant l\u2019identit\u00e9 des parties contractantes, les modalit\u00e9s de paiement du prix ou du loyer par l\u2019investisseur, ainsi que l\u2019utilisation du bien immobilier pour l\u2019obtention d\u2019un titre de s\u00e9jour permanent en tant qu\u2019investisseur.<\/strong> Une copie du formulaire fiscal E9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est \u00e9galement requise.<\/p>\n

    Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, dans le cas sp\u00e9cifique de l\u2019acquisition d\u2019un bien class\u00e9, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 doit en outre justifier des travaux r\u00e9alis\u00e9s sur le bien afin d\u2019assurer sa restauration et la pr\u00e9servation de sa valeur \u00e9conomique.<\/strong> C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment pour cette raison que ces biens sont propos\u00e9s \u00e0 l\u2019investissement \u00e0 un seuil r\u00e9duit (250 000 euros), par rapport aux autres biens situ\u00e9s dans les r\u00e9gions centrales, pour lesquels le seuil est fix\u00e9 \u00e0 800 000 euros.<\/p>\n

    8.Les biens acquis par des ressortissants de pays tiers peuvent-ils \u00eatre lou\u00e9s?<\/strong><\/h2>\n

    S\u2019agissant de la location immobili\u00e8re, la loi autorise l\u2019int\u00e9ress\u00e9, apr\u00e8s l\u2019acquisition du bien, \u00e0 le donner en location \u00e0 un tiers uniquement dans le cadre d\u2019une location de longue dur\u00e9e. Toutes les dispositions l\u00e9gales pertinentes s\u2019appliquent en cons\u00e9quence. Pour que cette location soit valable, un contrat de location doit \u00eatre \u00e9tabli, ce qui implique la pr\u00e9sence de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ou de son mandataire en Gr\u00e8ce afin de signer l\u2019acte sous seing priv\u00e9.<\/p>\n

    En revanche, la location de courte dur\u00e9e (de type Airbnb, telle qu\u2019analys\u00e9e de mani\u00e8re approfondie dans des textes ant\u00e9rieurs) est strictement interdite pour les biens acquis \u00e0 des fins de Golden Visa. En cas de violation de cette interdiction, le titre de s\u00e9jour de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est retir\u00e9 de plein droit et une amende de 50 000 euros<\/strong> est inflig\u00e9e \u00e0 son encontre (ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la personne d\u00e9tenant le bien, si elle est distincte de l\u2019investisseur).<\/p>\n

    En ce qui concerne les biens constituant ou comprenant des b\u00e2timents industriels, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 y \u00e9tablir le si\u00e8ge de son entreprise ou de sa soci\u00e9t\u00e9. Le si\u00e8ge peut toutefois \u00eatre \u00e9tabli dans un autre bien situ\u00e9 en Gr\u00e8ce.<\/strong> La violation de cette r\u00e8gle entra\u00eene les m\u00eames sanctions que celles pr\u00e9vues pour la location de courte dur\u00e9e illicite, cette pratique ayant souvent dissimul\u00e9, par le pass\u00e9, une location touristique d\u00e9guis\u00e9e.<\/p>\n

    9.Que se passe-t-il si le ressortissant de pays tiers vend le bien immobilier acquis?<\/strong><\/h2>\n

    Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question, il convient de distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de biens immobiliers concern\u00e9es par le r\u00e9gime de la Golden Visa.<\/strong> S\u2019agissant des biens constituant des r\u00e9sidences principales, la loi autorise leur revente par l\u2019investisseur \u00e0 un autre ressortissant de pays tiers. Dans ce cas, le titre de s\u00e9jour initial est retir\u00e9 et le nouvel acqu\u00e9reur obtient, \u00e0 son tour, un titre de s\u00e9jour d\u2019une dur\u00e9e de cinq (5) ans, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n

    Afin de pr\u00e9venir les comportements abusifs, la loi pr\u00e9voit les m\u00eames cons\u00e9quences lorsque le bien appartient \u00e0 une personne morale ou \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle l\u2019investisseur d\u00e9tient une participation.<\/strong> Que le bien soit transf\u00e9r\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire de la soci\u00e9t\u00e9 ou que l\u2019investisseur se retire de celle-ci, le r\u00e9sultat est identique : la perte de son titre de s\u00e9jour, lequel sera attribu\u00e9 au nouveau associ\u00e9 ou actionnaire.<\/p>\n

    En ce qui concerne les biens class\u00e9s, la loi interdit express\u00e9ment leur transfert, en raison de la nature particuli\u00e8re de cet investissement et des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 leur valorisation.<\/strong> La sanction pr\u00e9vue en cas de cession de tels biens est le retrait automatique du titre de s\u00e9jour de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, ainsi qu\u2019une amende administrative de 150 000 euros tant \u00e0 l\u2019encontre du propri\u00e9taire que du d\u00e9tenteur du bien.<\/p>\n

    10.Comment le paiement du prix d\u2019acquisition du bien est-il justifi\u00e9?<\/strong><\/h2>\n

    Dans un souci de transparence des transactions et de facilitation des relations contractuelles, la l\u00e9gislation autorise le paiement du prix par ch\u00e8que bancaire barr\u00e9, d\u00e9pos\u00e9 sur un compte de paiement du b\u00e9n\u00e9ficiaire tenu aupr\u00e8s d\u2019une banque ou d\u2019un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit grec.<\/strong> Une autre possibilit\u00e9 consiste en un virement bancaire du compte de l\u2019acheteur vers celui du vendeur, y compris entre \u00e9tablissements situ\u00e9s dans des \u00c9tats diff\u00e9rents.<\/p>\n

    Par ailleurs, le paiement peut \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un syst\u00e8me \u00e9lectronique de paiement (POS), par d\u00e9bit d\u2019une carte bancaire de cr\u00e9dit ou de d\u00e9bit de l\u2019acheteur, sur un compte de paiement du b\u00e9n\u00e9ficiaire tenu aupr\u00e8s d\u2019un prestataire de services de paiement op\u00e9rant en Gr\u00e8ce.<\/strong> Le paiement peut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par le conjoint ou par des parents par le sang ou par alliance jusqu\u2019au deuxi\u00e8me degr\u00e9 de l\u2019acheteur, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019identification de la personne effectuant le paiement est essentielle pour la l\u00e9galit\u00e9 de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

    Enfin, afin de renforcer la port\u00e9e pratique de ces modalit\u00e9s de paiement, la loi pr\u00e9voit que l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification de l\u2019acheteur, du compte du vendeur sur lequel le paiement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, du syst\u00e8me \u00e9lectronique de paiement utilis\u00e9, ainsi que les donn\u00e9es personnelles des parties contractantes, doivent obligatoirement \u00eatre mentionn\u00e9s dans l\u2019acte notari\u00e9 de transfert,<\/strong> afin de faciliter le contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 de la transaction r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>\n

    \"\"<\/p>\n

    \u00c0 c\u00f4t\u00e9 du client et de ses besoins.<\/strong><\/p>\n

    Ath\u00e9na Kontogi\u00e1nni \u2013 Avocate<\/strong><\/p>\n

    Toutes les informations ci-dessus ne constituent pas des conseils juridiques et aucune responsabilit\u00e9 n\u2019est engag\u00e9e pour celles-ci.Pour plus d\u2019informations, veuillez nous contacter.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Le r\u00e9gime de la Golden Visa a fait son apparition durant la p\u00e9riode de la crise \u00e9conomique en Gr\u00e8ce et a apport\u00e9 une impulsion de liquidit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9conomie grecque, laquelle faisait alors face \u00e0 des difficult\u00e9s majeures. Les ann\u00e9es ont pass\u00e9, les donn\u00e9es \u00e9conomiques ont \u00e9volu\u00e9 et nous constatons aujourd\u2019hui des modifications apport\u00e9es \u00e0 ce…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":2138,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[17],"tags":[],"class_list":["post-2139","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee"],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/kontoyannilawfirm.gr\/wp-content\/uploads\/2025\/11\/2147837078.jpg","jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kontoyannilawfirm.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2139","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kontoyannilawfirm.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kontoyannilawfirm.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kontoyannilawfirm.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kontoyannilawfirm.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2139"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/kontoyannilawfirm.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2139\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2140,"href":"https:\/\/kontoyannilawfirm.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2139\/revisions\/2140"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kontoyannilawfirm.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2138"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kontoyannilawfirm.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2139"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kontoyannilawfirm.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2139"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kontoyannilawfirm.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2139"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}