Nous savons aujourd’hui que les véhicules de location de tous types deviennent de plus en plus répandus dans la vie quotidienne des conducteurs, évidemment en raison des facilités qu’ils offrent. Examinons aujourd’hui quelques informations juridiques utiles concernant le contrat de leasing, afin de comprendre que ce qui est souvent dit dans les discussions quotidiennes n’est pas toujours complet ou correct. Cela est particulièrement vrai lorsque ces rumeurs concernent des domaines importants, comme l’assurance du véhicule loué et la responsabilité du conducteur en cas d’accident.
1.Quelle est exactement la définition d’un contrat de leasing?
Le contrat de leasing, dont la signification est connue de la plupart en pratique, a le contenu suivant : le bailleur loue un bien meuble ou immeuble au locataire, et le locataire a les obligations habituelles tout comme dans un contrat classique de location immobilière que nous avons mentionné dans un autre de nos écrits. Ce que peu de gens savent, c’est qu’il est également possible de louer un bien immobilier par leasing, de la même manière et avec le même contenu que la location d’un bien meuble.
Parallèlement, le locataire obtient le droit de l’acheteur de racheter le bien qu’il louait. La question de savoir si le prix auquel le bien sera proposé à l’achat sera celui en vigueur sur le marché ou si les loyers déjà payés par le locataire seront déduits est une question d’accord entre les deux parties. En aucun cas, le droit d’acheter le véhicule à l’avenir ne peut être exclu, et si un tel terme figure dans le contrat de leasing, il sera alors nul.
En ce qui concerne les charges et les dépenses liées au véhicule loué (car c’est sur cela que nous allons nous concentrer dans ce texte), celles-ci incombent principalement au bailleur, qui accorde l’usage au locataire. En d’autres termes, le locataire n’est pas tenu de payer les taxes de circulation, l’impôt sur le revenu ou de luxe concernant le véhicule, les primes d’assurance dues par le bailleur à la compagnie d’assurance, etc. Il est toutefois à noter que si les primes d’assurance du véhicule ont déjà été incluses dans le prix de la location, alors le montant de celle-ci sera évidemment augmenté pour le locataire.
2.Quelle peut être la durée (légale) du contrat?
En ce qui concerne la durée du contrat de leasing, et surtout lorsqu’il s’agit de la location d’un véhicule, la loi prévoit que la durée minimale qui peut être convenue est de 3 ans. Si les deux parties conviennent d’une durée inférieure, alors le contrat sera valable pour 3 ans, car cela découle d’une disposition législative contraignante. Dans tous les cas, il est important de savoir que la durée du contrat doit être déterminée, et par conséquent, il ne peut pas y avoir de contrat de leasing à durée indéterminée.
D’autre part, si l’une des parties (souhaite) résilier le contrat prématurément, alors, en raison de la nature déterminée du contrat, il se pose des questions sur les loyers dus pour l’avenir ainsi que sur une éventuelle indemnisation de l’autre partie. Évidemment, la première considération doit être les termes du contrat que les parties ont étudiés et acceptés ; cependant, si rien de précis n’est stipulé, alors pour résilier le contrat, il sera nécessaire qu’il existe une raison valable, comme nous le verrons ci-dessous.
Si aucune raison valable n’existe et que malgré tout, une partie a résilié le contrat, il est possible qu’elle soit tenue d’indemniser l’autre partie pour le préjudice qu’elle a subi en raison de la résiliation anticipée du contrat, si elle croyait légitimement que le contrat se poursuivrait jusqu’à son terme. C’est pourquoi, souvent, diverses clauses dans les contrats stipulant que les loyers restants seront exigés par le bailleur en cas de résiliation anticipée du contrat sont valides, car elles couvrent une forme d’indemnisation qui serait due (principalement) par le locataire au bailleur du véhicule.
3.Quelles sont mes obligations lorsque je loue une voiture?
Concernant les obligations du locataire, la loi a fait une référence particulière pour éviter de nouveaux problèmes pratiques, et donc des désaccords entre bailleurs et locataires. Plus précisément, le locataire est tenu de :
- Maintenir le véhicule en bon état, en veillant à l’hygiène à l’intérieur ainsi qu’aux contrôles mécaniques, chaque fois que cela est nécessaire.
- Informer la société (généralement) bailleur lorsque le véhicule présente une panne, afin que celle-ci puisse le guider dans la résolution du problème.
- Se rendre dans les ateliers désignés par la société bailleur pour les réparations du véhicule, ce qui est généralement mentionné comme une clause dans les contrats de location.
- Retourner le véhicule à la société bailleur à l’expiration de la période de location, car en cas de retard, il pourrait être tenu de payer des loyers supplémentaires en tant qu’indemnité d’utilisation.
- Respecter toutes les obligations imposées par le Code de la Route en tant que conducteur, car en cas d’accident, il sera également personnellement responsable, comme nous le verrons ci-dessous.
- Déclarer la location de la voiture lors de la soumission de sa déclaration fiscale, étant donné qu’il s’agit d’un actif dont il fait usage en tant que conducteur.
- Répondre avec sincérité aux questions que la société pourrait lui poser avant la location de la voiture, même à travers un questionnaire, afin que cette dernière sache si et dans quelles conditions elle louera le véhicule.
4.Que se passe-t-il si je suis impliqué dans un accident de la route?
Étant donné que les véhicules de location circulent aujourd’hui assez souvent sur les routes, mais aussi avec les nouveaux changements fréquents (malheureusement) dans le Code de la Route, des accidents de la route se produisent souvent. Beaucoup se demandent dans ce cas si la compagnie d’assurance indemnisera le tiers victime de l’accident de la route, et il faut dire ceci : La compagnie d’assurance du conducteur qui a causé l’accident indemnise toujours le tiers victime, indépendamment du fait que ce dernier ait été responsable de la survenance de l’accident (la question de l’ampleur de l’indemnisation est différente si ce dernier a également causé l’accident).
Parallèlement, la loi stipule que la victime de l’accident de la route ayant subi des dommages matériels (et moraux) ne peut pas se tourner contre la société de location de voitures pour couvrir le dommage subi. Cela est dû au fait que la société confie le véhicule à un conducteur qui est responsable de sa conduite correcte, et de plus, si chaque victime d’accident de la route avec un véhicule de location pouvait se retourner contre la société bailleur, celle-ci serait rapidement entraînée vers la faillite en raison des indemnités exorbitantes qu’elle devrait verser.
Sur la base de ce qui précède, la victime de l’accident de la route ne peut se tourner que contre le conducteur du véhicule ainsi que contre celui qui a signé en tant que locataire le document de location du véhicule auprès de la société bailleur (dans le cas où le véhicule a été confié sans droit à un conducteur autre que le locataire). La question de savoir si la société bailleur couvrira le montant que le locataire sera amené à verser à la victime de l’accident dépend des conditions de location, qui prévoient généralement plusieurs exceptions de couverture, dont certaines ressemblent à celles que l’on retrouve dans les contrats d’assurance.
5.La location d’un véhicule par leasing offre-t-elle des avantages fiscaux?
Une caractéristique du contrat de leasing est qu’il offre également des facilités fiscales aux conducteurs, afin que ces derniers le préfèrent à d’autres options pour acquérir un véhicule. Par exemple, si le prix de détail du véhicule est inférieur à 14 000 euros, le locataire sera tenu de payer seulement 4 % supplémentaires pour l’exercice fiscal en question, alors que dans le cas d’un véhicule en propriété, l’impôt en raison de la propriété serait considérablement plus élevé.
Un autre avantage important de la location par leasing est que si la location du véhicule est contractée pour l’exploitation d’une entreprise/société, alors le loyer payé par la société pour la location du véhicule est considéré comme une dépense brute exonérée d’impôts. Cependant, pour que cela soit possible, le véhicule doit être classé Euro 5 ou Euro 6, c’est-à-dire émettre peu ou pas de polluants, et sa valeur ne doit pas dépasser 17 000 euros.
En outre, si le locataire souhaite plus tard acheter le bien, le prix qu’il devra payer à la société bailleur ne sera pas soumis à impôt, et en particulier, s’il s’agit de l’achat d’un bien immobilier, tous les types d’impôts liés aux transferts immobiliers, comme le droit de mutation, ne seront pas dus. Bien sûr, les héritiers du locataire (si celui-ci décède pendant la durée du contrat) peuvent continuer à faire fonctionner le contrat, à condition d’assumer ses obligations = couvrir les loyers dus ou le prix convenu pour l’achat du véhicule si un tel accord a été conclu entre le bailleur et le locataire.
6.Quels sont les éléments formels nécessaires au fonctionnement du contrat?
Pour que le contrat de leasing entre bailleur et locataire soit valide et fonctionne conformément à la loi, certains éléments essentiels doivent être remplis. Plus précisément, le contrat doit être établi par écrit = étant donné que la loi ne fait pas de distinction, le document peut également être privé, de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un acte notarié à moins qu’il ne s’agisse du transfert d’un bien immobilier au locataire s’il souhaite l’acheter à l’avenir auprès du (ancien) locataire.
En outre, le contrat de leasing ainsi que le document qui le consigne doivent être enregistrés dans un livre spécial tenu au Tribunal de première instance d’Athènes. Cependant, cette procédure a évolué aujourd’hui et l’enregistrement se fait désormais électroniquement, généralement par la société de location, afin que le locataire ne soit pas embourbé dans des démarches bureaucratiques. Il est important de savoir que seule après l’enregistrement du contrat dans ce livre spécial, le contrat est opposable aux tiers = si un tiers loue également le véhicule avant l’enregistrement du contrat, il pourra également le revendiquer auprès du bailleur, même si un autre bail est déjà conclu auparavant.
Par ailleurs, il est très important de savoir que dans le contrat de leasing, les dispositions sur la possession par prescription ne s’appliquent pas = le locataire ne peut pas acquérir la propriété du véhicule simplement parce qu’il l’utilise pendant une longue période en raison de la possession par prescription. Une autre conséquence de ce qui précède est que la société peut revendiquer immédiatement le véhicule dès que le contrat prend fin et, dans le cas où il aurait été établi par acte notarié, la société de location n’a même pas besoin de se tourner vers les tribunaux et peut donc demander immédiatement le retour du véhicule au locataire.
7.Quelles sont les conditions pour acheter le véhicule que je louais jusqu’à présent?
Une raison importante pour laquelle beaucoup connaissent la location de véhicules par le biais du leasing est la possibilité offerte au locataire d’acheter à l’avenir le véhicule qu’il a loué pendant un certain temps auprès de la société bailleur. Comme nous l’avons dit précédemment, la loi stipule qu’un éventuel accord/clause de la société interdisant au locataire d’acheter le véhicule ultérieurement est nul et non avenu dans le contrat signé par les parties.
Parallèlement, en ce qui concerne les loyers payés pendant toute la durée de la location du véhicule, il peut être convenu entre les parties qu’à l’achat du véhicule, le prix final sera réduit en raison du calcul des loyers que le locataire a payés. Cependant, comme un tel accord n’est pas imposé par la loi mais relève de la liberté de choix des parties, il faut faire attention, car il peut y avoir une clause dans le contrat de location interdisant le calcul des loyers dans le prix final d’achat du véhicule = le locataire pourrait finalement acheter le véhicule au prix du marché, tout comme il l’aurait fait s’il ne l’avait pas loué auprès de la société.
Par ailleurs, en ce qui concerne l’état matériel du véhicule et les caractéristiques que celui-ci doit avoir, les mêmes règles s’appliquent que celles que nous avons mentionnées dans une question précédente concernant les droits du locataire. Autrement dit, le locataire peut refuser de recevoir le véhicule lors de son achat s’il constate qu’il présente un défaut au fil du temps, pour lequel il n’est pas responsable. La question est de savoir si, lors de l’achat du véhicule, le (désormais acheteur et non locataire) recevra un nouveau véhicule et non celui qu’il a loué pendant un certain temps. Certaines entreprises offrent cette possibilité, mais il est également nécessaire de faire attention au prix d’achat et aux caractéristiques convenues entre les parties, afin d’éviter des désaccords et des litiges judiciaires.
8.Quand le contrat de leasing peut-il être résilié?
La loi reconnaît certains motifs qui, s’ils se produisent, entraînent la résiliation automatique du contrat de leasing pour l’avenir = il n’est pas nécessaire que les parties entreprennent une action pour mettre fin à l’exécution du contrat. Plus précisément, le contrat de leasing est résilié :
- Lorsque le locataire est déclaré en faillite = lorsqu’une décision judiciaire est rendue à cet effet ou même une décision judiciaire qui ne le déclare pas en faillite parce que même les premiers frais pour la procédure de faillite ne peuvent être couverts.
- Lorsque la durée déterminée fixée pour le contrat arrive à son terme. Il convient de noter qu’il ne peut pas y avoir de prolongation tacite indéfinie du contrat, sauf si les parties ont explicitement convenu d’une telle chose.
- Lorsque, pour une raison quelconque, le véhicule est détruit/devenu totalement inutilisable/dérobe par un tiers, etc. Les motifs mentionnés ci-dessus incluent évidemment d’autres qui peuvent survenir dans la pratique.
- Lorsque le véhicule ne peut pas être utilisé pour des raisons légales = lorsqu’il est loué à une autre personne, lorsqu’il est saisi entre les mains du locataire par un créancier de la société, etc.
- Lorsque le locataire achète le véhicule, à ce moment-là, puisque le locataire est désormais propriétaire du véhicule, il n’est plus logique de maintenir le contrat de leasing en vigueur.
- Lorsque le locataire ou la société de location résilie le contrat prématurément, c’est-à-dire avant son expiration, à condition qu’il existe une raison justifiant cette résiliation anticipée, qui n’a pas besoin d’être prévue dans les termes du contrat.
- Lorsque le véhicule est totalement inutilisable pour le locataire en raison de défauts tels que ceux-ci ne possèdent pas les caractéristiques convenues avec la société, le locataire peut refuser de le recevoir et demander une indemnisation à la place.
9.Le véhicule que je louais a présenté une panne.Qui est responsable de la réparation?
Dans ce cas fréquent qui se produit dans la pratique, c’est-à-dire lorsque le véhicule que reçoit le locataire présente un problème mécanique soit dès le départ, soit pendant la durée du contrat, la réponse concernant les droits du locataire varie selon la situation. En d’autres termes, si le problème s’est manifesté dès le départ, le locataire peut tout d’abord refuser de recevoir le véhicule jusqu’à ce que le bailleur corrige le défaut, à ses frais, bien entendu. Parallèlement, il peut demander un autre véhicule de la même catégorie, surtout s’il a déjà payé des loyers pour le véhicule défectueux qu’il devait recevoir.
Si le véhicule a présenté un problème pendant la durée du contrat, il est important de savoir si le défaut est courant ou rare. Et cela parce que les sociétés de location prennent généralement en charge la couverture de l’assistance mécanique des véhicules à leurs frais, à condition qu’il s’agisse de l’usure normale que présente un véhicule au fil du temps (par exemple, le changement d’huile/liquides/pneus, etc.). En revanche, si le problème qui s’est manifesté est rare, il convient de faire la distinction pour savoir s’il a été causé par la faute du locataire ou de la société de location.
En effet, si le défaut est apparu dans le véhicule par la faute du locataire (par exemple, parce qu’il a causé le problème par une conduite inappropriée ou parce qu’il n’a pas informé la société des services réguliers du véhicule), alors le locataire sera responsable envers la société pour indemniser la couverture du défaut. Cette indemnisation est généralement compensée par les loyers dus, qui sont augmentés par la société à la charge du locataire. En revanche, si le problème apparaît en raison de la faute de la société (par exemple, parce que cette dernière n’a pas entretenu correctement le véhicule ou parce qu’elle n’a pas informé le locataire du défaut), alors le locataire n’est pas tenu de payer une indemnité et peut exercer les droits que nous avons mentionnés précédemment.
10.J’ai loué un véhicule avec d’autres personnes via leasing.Comment allons-nous partager le loyer?
Il n’est pas exclu que plusieurs personnes choisissent de louer un véhicule ensemble, généralement si elles participent à une société et afin de réduire le coût de la location du véhicule. Pour avoir une image claire de ce qui est juridiquement valable, il est crucial de dire que :
- Il est très important de connaître l’accord conclu entre les locataires et le bailleur concernant le paiement du loyer = qui sera responsable envers le bailleur pour le loyer, et contre qui le bailleur pourra se retourner s’il n’est pas payé.
- S’il n’existe pas un tel accord, alors tous sont responsables envers le bailleur du paiement du loyer = le bailleur peut se retourner contre n’importe lequel des locataires pour la totalité du montant, sans avoir à respecter un ordre spécifique.
- Si la location a été faite au nom de l’entreprise, le type de société est important. En effet, si celle-ci est une société de personnes, le bailleur peut encore demander à chaque associé de la société de payer le loyer au nom de l’entreprise.
- Si la société est une société de capitaux (c’est-à-dire SA/SARL/SAS), alors en principe, les associés ne seront pas responsables du paiement du loyer, cependant, si un associé refuse de payer, les autres associés peuvent intenter une action au nom de l’entreprise contre lui pour la part qu’il doit en ce qui concerne le loyer.
- Si l’un des plusieurs locataires paie une part plus importante du loyer que celle qui lui revient, il peut se retourner contre les autres pour réclamer le montant supplémentaire qu’il a versé.
- Si le bailleur exonère un des locataires du paiement du loyer (par exemple, s’il convient avec lui d’une remise de dette, etc.), alors en principe, les autres locataires ne peuvent pas se prévaloir de cet accord à moins qu’il n’ait été explicitement convenu pour les inclure également.
À côté du client et de ses besoins.
Athéna Kontogiánni – Avocate
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