Il est connu depuis longtemps que le Ministère des Transports prépare un projet de loi qui modifie considérablement le Code de la Route, afin de l’adapter aux nouvelles exigences de la vie quotidienne. L’objectif est de sanctionner réellement et efficacement les contrevenants et d’assurer l’application de la loi. Voyons ci-dessous les nouvelles modifications à venir ainsi que celles en vigueur jusqu’à présent qui concernent les questions quotidiennes des citoyens.
1.Qu’est-ce qui a changé concernant les contraventions aux conducteurs?
Avec les modifications à venir dans le Code de la Route, un domaine clé sera impacté : la façon dont les contraventions sont infligées aux conducteurs. En réalité, la tendance est de remplacer l’avis de contravention écrit remis par les forces de l’ordre par un SMS automatisé qui informera le contrevenant de l’infraction commise ainsi que de la sanction prévue.
Tout ce processus se fera grâce à des caméras qui seront installées sur les routes principales et les autoroutes pour vérifier automatiquement si le conducteur a commis une infraction sanctionnable. Bien sûr, le contrevenant pourra contester l’infraction par le biais des autorités compétentes et pourra utiliser les preuves sur lesquelles l’infraction lui a été imputée.
La contravention infligée au conducteur sera également publiée sur Taxisnet afin que celui-ci en prenne connaissance via cette plateforme. Cependant, la publication sur Taxisnet a principalement pour but de recouvrer les amendes, car selon la loi, si le contrevenant ne paie pas l’amende dans les deux mois, le recouvrement sera géré par le bureau des impôts dont il dépend. Cela signifie qu’un montant sera bloqué sur son compte bancaire pour permettre le recouvrement de l’amende, montant qui inclura également des intérêts et des frais de recouvrement.
2.Quels sont les limites de vitesse autorisées aujourd’hui?
Avec l’augmentation rapide des accidents de la route cette année, le législateur a décidé de modifier même les limites de vitesse comme elles sont prévues dans le Code de la Route. Plus précisément, la limite de vitesse en zone urbaine sera désormais fixée à 30 km/h. Bien que la loi ne précise pas encore cela, pour les routes hors agglomération, la limite devrait logiquement être de 50 km/h. Pour faire respecter ces limites, il est prévu d’utiliser des drones (appareils volants équipés de caméras), et toute personne qui enfreint ces limites s’expose à une amende administrative de 175 euros pour chaque infraction.
En ce qui concerne les limites de vitesse minimales, une proposition a été faite pour les réduire à 10 km/h lorsque le véhicule se déplace en zone urbaine. Cependant, en tenant compte des données grecques, cette régulation sera probablement modifiée, car elle ne correspond pas à la réalité de la circulation.
Il n’est pas certain que les modifications ci-dessus soient appliquées immédiatement ou s’il y aura une période de transition pour que les conducteurs s’adaptent aux nouvelles règles, en tenant compte des zones où des limites de vitesse différentes pourraient objectivement s’appliquer (comme sur la voie de Kifissos). Il serait peut-être préférable d’adopter une approche transitoire afin que la nouvelle loi puisse réellement résoudre les problèmes identifiés, plutôt que de créer de nouveaux problèmes liés aux exigences pratiques de la circulation.
3.Quand puis-je dépasser un autre véhicule légalement?
C’est une question que beaucoup pensent connaître, mais qui a des détails qui peuvent s’avérer très utiles pour chaque conducteur afin d’éviter des infractions (et les sanctions correspondantes). La règle ici est que le dépassement est toujours autorisé par la gauche du véhicule, ainsi que par la droite, mais seulement si le véhicule en tête a exprimé son intention de tourner à gauche (a allumé son clignotant et celui-ci est visible pour le conducteur qui souhaite dépasser).
D’autre part, le dépassement est interdit lorsque quelqu’un dans la voie a déjà commencé à dépasser un autre véhicule (ou a exprimé son intention de le faire), ainsi que lorsque la route est raide, brumeuse ou mal éclairée, rendant le dépassement dangereux et susceptible de provoquer un accident.Il en va de même s’il y a quatre voies au total (deux voies pour chaque sens de circulation) et que le conducteur qui dépasse perturbe significativement la circulation.
Il est entendu que le conducteur du véhicule qui est dépassé doit céder l’espace nécessaire pour que le dépassement se fasse en toute sécurité, afin d’éviter tout problème de circulation. Si un conducteur tente un dépassement illégal et est repéré par les autorités compétentes, une amende de 700 euros sera imposée. La même amende peut être infligée si le conducteur tente de changer de voie (sur une route à plusieurs voies) alors que cela n’est pas possible à ce moment-là ou pourrait provoquer un accident.
4.Quelles sont les sanctions prévues pour conduite dangereuse?
Le législateur a introduit un nouveau délit pénal, appelé « conduite dangereuse », qui englobe une large catégorie d’infractions au code de la route. Plus précisément, l’auteur est puni pénalement s’il :
- Conduit un véhicule sur la route après avoir consommé de l’alcool ou des drogues, ou s’il est dans un état d’épuisement physique ou mental, c’est-à-dire s’il est fatigué ou en mauvaise condition psychologique ne lui permettant pas de conduire avec lucidité.
- Conduit un véhicule à contre-sens de la circulation ou participe à des courses improvisées, qui sont toujours illégales, ou si son véhicule est chargé d’une manière non légale.
- Conduit sur une autoroute ou une route à grande circulation à une vitesse de 60 km/h au-dessus de la limite autorisée (c’est-à-dire à 190 km/h) et à une vitesse de 40 km/h au-dessus de la limite autorisée (c’est-à-dire à 70 km/h) en zone habitée.
- Conduit son véhicule sur la Voie de Secours (V.E.) sans raison légale l’autorisant à le faire.
Pour toutes les infractions ci-dessus, les peines varient selon le résultat de l’infraction :
- Si l’infraction peut mettre en danger des biens d’autrui, l’auteur est puni d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans.
- Si l’infraction peut mettre en danger une personne, l’auteur est puni d’une peine d’emprisonnement de 1 à 5 ans.
- Si l’infraction a causé des blessures graves à autrui ou des dommages à des installations publiques, l’auteur est puni d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans.
- Si l’infraction a causé la mort d’une autre personne, l’auteur est puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins 10 ans.
5.Puis-je circuler avec mon véhicule sans plaques d’immatriculation?Aurai-je des sanctions ?
À ce sujet, la loi est claire et répond à une question qui préoccupait le monde juridique depuis des années : le changement de plaque / changement des données de la plaque d’immatriculation du véhicule est-il considéré comme de la falsification ou non ? Ce sujet a suscité de nombreux écrits, mais il a finalement été clarifié que même la plaque d’immatriculation est considérée, au sens de la loi, comme un document. Par conséquent, si elle est modifiée sans droit, cela constitue un délit de falsification.
Pour cette infraction, la loi prévoit une peine d’emprisonnement (c’est-à-dire de 10 jours à 5 ans) ainsi qu’une amende (de 300 à 40 000 euros). Évidemment, la gravité de l’infraction a son importance. Par exemple, une personne qui falsifie professionnellement et recueille d’importantes sommes d’argent grâce à cette activité peut être condamnée à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans. En plus des peines prévues par le Code pénal, l’auteur sera également tenu de payer une amende administrative de 300 euros pour l’infraction relative à la plaque d’immatriculation de son véhicule.
En outre, une sanction distincte est prévue pour ceux qui ne veillent pas à ce que les plaques d’immatriculation de leur véhicule soient bien visibles, par exemple en posant des vitres teintées sur les plaques, ce qui est totalement interdit, ou en ne maintenant pas leurs plaques en bon état. Cependant, ces actes ne sont pas punis pénalement car ils ne sont pas considérés comme de la « falsification » au sens de la loi. En revanche, il en va différemment si l’auteur change les plaques entre ses véhicules et circule avec celles-ci : une telle action est pénalement sanctionnée comme de la falsification car elle constitue une falsification de données.
6.Puis-je placer des objets sur la route pour « réserver » une place de stationnement ?
Il est assez courant sur les routes grecques de placer des objets ou même d’autres véhicules (par exemple, un cyclomoteur) pour que les propriétaires des véhicules créent de nouvelles places de stationnement pour leurs voitures. Étant donné que cela a souvent créé des tensions entre voisins dans plusieurs quartiers, examinons ce que la loi en dit.
Tout d’abord, il est interdit de placer des obstacles sur les trottoirs ou les parties des routes, ce qui empêche la circulation libre des véhicules et leur stationnement. Le terme « obstacles » désigne évidemment tout type d’objet mobile ou même des constructions, peu importe leur taille ou la manière dont elles sont déplacées. Par exemple, quelqu’un qui laisse des véhicules anciens qui sont à l’arrêt ou qui ont été retirés de la circulation pour empêcher le stationnement d’autres conducteurs tombe sous le coup de cette disposition, et son comportement est donc illégal.
Cependant, il peut exceptionnellement être accordé une autorisation par la municipalité, avec l’accord de la direction locale de la police, pour permettre au propriétaire d’un bien d’installer ces obstacles sur le trottoir ou la route de manière légale. Il doit cependant s’agir d’une zone à faible circulation et, après la mise en place de l’obstacle, il doit rester suffisamment d’espace disponible pour la circulation et le stationnement des autres véhicules dans la zone, afin qu’aucun problème significatif ne soit créé, ce qui est évalué au cas par cas. Ceux qui placent des obstacles sur les routes ou les trottoirs sans autorisation encourent une amende de 400 euros.
7.Comment les piétons peuvent-ils traverser la route?
Pour que la circulation des véhicules sur les routes soit fonctionnelle, il est également nécessaire d’avoir une coopération entre conducteurs et piétons, afin d’éviter les accidents. Dans ce cadre, et pour clarifier les règles concernant ce domaine, le législateur a réglementé de manière exhaustive la question. Ainsi, en ce qui concerne les piétons, ceux-ci sont tenus de :
- Marcher toujours sur le trottoir et uniquement exceptionnellement sur la route, par exemple s’ils transportent des objets lourds ou s’ils sont des personnes à mobilité réduite (PMR).
- Ils peuvent également marcher sur la voie réservée aux cyclistes, à condition de ne pas perturber la circulation des bicyclettes et des autres véhicules qui circulent sur celle-ci.
- S’ils marchent sur la route, ils doivent se déplacer à contre-sens du flux de circulation et rester toujours près des bords de la route, afin d’avoir une visibilité sur les conducteurs de cette voie.
- Utiliser toujours le passage piéton, et uniquement celui-ci, pour traverser la route, s’il y a un passage piéton disponible.
- Respecter les feux de circulation et agir conformément à leurs indications.
- En l’absence de feux, traverser la route uniquement après avoir vérifié qu’aucun véhicule ne s’approche (particulièrement s’il se rapproche à grande vitesse).
- Lorsqu’ils traversent la route, éviter de se déplacer de manière extrêmement lente et ne pas s’arrêter sans raison au milieu, ce qui pourrait perturber la circulation.
8.Quand le permis de conduire est-il retiré?
Avec les modifications apportées au Code de la route (ΚΟΚ), un nouveau système de sanctions a été introduit, qui est assez différent des précédents et qui a également un impact sur le permis de conduire du conducteur. Plus précisément :
- Ce système comprend des points, et si un conducteur accumule 25 points, son permis de conduire est retiré.
- Chaque infraction commise par le conducteur équivaut à un point (même une contravention pour excès de vitesse, peu importe la gravité de l’infraction).
- Certaines infractions, en raison de leur gravité, ajoutent un plus grand nombre de points au profil du conducteur. Par exemple, le non-respect des panneaux ou des feux de signalisation équivaut à 9 points dans le système d’évaluation.
- Si le conducteur est un nouveau conducteur qui n’a pas encore atteint trois ans de conduite, chaque infraction entraîne le triple des points qu’elle entraînerait pour un conducteur ordinaire (c’est-à-dire 3 points au lieu de 1 pour une infraction mineure et ainsi de suite).
- Si le conducteur atteint le nombre de points requis et que son permis de conduire est retiré, il devra suivre à nouveau les cours théoriques et pratiques dans des auto-écoles agréées.
- Il devra également réussir les examens auxquels il sera soumis et être jugé apte pour récupérer son permis de conduire.
- Il est à noter que chaque point qui a été imposé au conducteur pour une infraction est supprimé quatre ans après la commission de l’infraction, à condition que le conducteur n’ait pas commis d’infraction nouvelle entre-temps, ce qui est évidemment toujours en vigueur.
9.Les manœuvres entre les véhicules sont-elles désormais autorisées pour les motos?
Cette pratique, connue de quiconque a conduit un véhicule sur une route en Grèce jusqu’à présent, était interdite par la loi. Autrement dit, la loi interdisait aux cyclomoteurs et aux motos de circuler entre les files de voitures et de traverser le réseau routier de cette manière. En effet, une amende de 80 euros était prévue pour cette infraction, mais elle était rarement appliquée en pratique, la situation semblant être tolérée sur toutes les routes de Grèce.
Un projet de loi qui est actuellement en discussion propose de rendre officiellement légales les manœuvres des motos et des cyclomoteurs entre les voies utilisées par les autres véhicules pour leur circulation. Bien sûr, cela ne se fera pas sans conditions, mais cette réglementation permettra probablement ces manœuvres, en respectant néanmoins les limites de vitesse imposées par la loi (qui sont désormais de 30 km/h en ville, comme nous l’avons vu) et certainement à une vitesse inférieure à celle des autres véhicules dans leurs voies respectives, afin d’éviter tout mouvement brusque qui pourrait provoquer un accident, étant donné que le conducteur de la moto ou du cyclomoteur aura du mal à réagir.
Il est important de retenir que, bien que la loi permettant ces manœuvres n’ait pas encore été officiellement adoptée, la réglementation à cet égard doit être considérée comme acquise, en raison de la situation qui s’est créée. Cela peut s’expliquer par le fait que de plus en plus de conducteurs choisissent les motos et les cyclomoteurs pour leurs déplacements, ce qui leur confère une priorité croissante par rapport aux voitures particulières que nous connaissions jusqu’à présent.
10.Quels documents le conducteur doit-il avoir avec lui?
Ce sujet est également intéressant, car lors d’un contrôle de la police de la circulation, le conducteur doit d’abord montrer ses documents aux agents compétents avant qu’ils n’évoquent l’infraction qu’il a commise. Par conséquent, les documents légaux que chaque conducteur doit avoir dans son véhicule sont les suivants :
- Le permis de conduire légal du conducteur.
- Le certificat d’immatriculation du véhicule, qui se distingue généralement par sa couleur verte.
- Le contrat d’assurance du véhicule ainsi que le reçu de paiement des primes d’assurance pour son véhicule.
- Le reçu de paiement de la taxe de circulation du véhicule (sauf pour les véhicules exemptés de cette taxe en raison de faibles émissions).
- Le certificat de contrôle technique, qui prouve que le véhicule est apte à circuler.
- La carte des émissions polluantes du véhicule et le certificat relatif à son bon fonctionnement dans ce domaine.
- Il va de soi que le conducteur doit avoir avec lui un document d’identification (par exemple, une carte d’identité ou un passeport) pour prouver son identité.
- Si le conducteur est un professionnel, il doit également avoir avec lui son permis de conduire professionnel ainsi qu’un certificat de capacité professionnelle.
À côté du client et de ses besoins.
Athéna Kontogiánni – Avocate
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